Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts <BR>

J.O. 48 du 26 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

NOR : BUDF0500001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 978 et 981 à 984 et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le D du II de son article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Article 1

L'article 305 C de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.

Cette déclaration mentionne :

a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;

b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;

c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a. »

Article 2

Les articles 305 D, 305 E et 305 F de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

Article 3

Au premier alinéa de l'article 305 H de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « 978 et 981 du code général des impôts ».

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard